Assurance annulation
Article 6. Que garantit cette assurance?
Quand un Mutualiste est déclaré financièrement insolvable avant le début du voyage, l’Association garantit le remboursement de tous les paiements effectués par les Bénéficiaires ou en leur nom au Mutualiste dans la mesure où le(s) service(s) concerné(s) ne sont pas exécutés en raison de son insolvabilité financière. Dans les limites des présentes Conditions Générales, la garantie est accordée en application directe ou par analogie aux articles 54 à 60 inclus, 65 à 68 inclus, et 72 à 74 inclus de la Loi sur les voyages pour tous les services pour lesquels le Mutualiste avait lui-même une propre obligation de remboursement en cas d’inexécution du(des) service(s). Une application par analogie de la Loi sur les Voyages se fera pour tous les services que l’Association couvre mais qui ne tombent pas sous l’application de la Loi sur les Voyages.
Article 7. Quelle est l’étendue de l’assurance?
§1. L’Association garantit le remboursement au Bénéficiaire des sommes déjà payées au Mutualiste lorsque le Mutualiste, suite à son insolvabilité financière, ne peut plus respecter ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire pour l’exécution du contrat de voyage.
§2. Les frais encourus par le Bénéficiaire avant le début du voyage, tels que les frais de visa, vaccinations, frais de réservation ou de modification, frais de dossier, primes pour les assurances annulation et/ou assistance non incluses dans le prix du voyage et souscrites par le bénéficiaire ne constituent pas des services de voyage et ne sont pas remboursés par l’Association. Il en va de même, mutatis mutandis, pour tous les montants payés à l'avance en dérogation au contrat de voyage.
§3. Quelle que soit leur forme ou leur désignation, les bons ne répondent pas à la définition d'un service de voyage et ne sont pas couverts par l'Association conformément à la Loi sur les voyages.
Article 8. Voyage de remplacement
L’Association a le droit de proposer le choix suivant au Bénéficiaire:
(1) soit le remboursement des sommes déjà payées par le Bénéficiaire au Mutualiste;
(2) soit l’exécution du contrat de voyage ou d'un voyage de remplacement, éventuellement moyennant remboursement ou paiement supplémentaire si le voyage de remplacement est respectivement moins cher ou plus cher que la prestation à laquelle le Bénéficiaire a droit. Dans ces cas le rôle de l’Association se limite au paiement des fournisseurs et aucun autre droit ne peut naître pour le Bénéficiaire à l'égard de l'Association.
Article 9. Quels sont les montants assurés?
L’Association rembourse au maximum le montant total du prix du voyage payé par leBénéficiaire au Mutualiste.
Article 10. Garantie dans le temps
La garantie est valable pour tous les contrats de voyage que le Mutualiste conclut tant que la couverture du contrat d’assurance est en vigueur.
Article 11. Obligations du Bénéficiaire en cas de sinistre
§1. Le Bénéficiaire doit adresser sa demande de remboursement à l’Association par lettrerecommandée ou par son site web, et ceci dans les 30 jours à compter de la date prévue pour le départ en voyage du Bénéficiaire.
§2. Pour prouver à la fois le dommage et le respect des conditions de couverture, la demande de remboursement doit être accompagnée:
(1) du bon de commande et/ou du contrat de voyage et/ou de la confirmation de voyage et/ou de la facture;
(2) des preuves de paiement;
(3) des éventuels documents de voyage déjà remis, tels que billets de transport, tickets, vouchers...
§3. Pour prouver sa demande et le respect des conditions de couverture, le bénéficiaire doit répondre de façon complète et sincère à toutes les questions qui lui sont posées par l'Association sur sa demande et, le cas échéant, fournir des informations complémentaires.
§4. Le Bénéficiaire doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et limiter son dommage. Le Bénéficiaire ne peut plus effectuer de paiements au Mutualiste après avoir eu connaissance de l’insolvabilité financière du Mutualiste.
§5. L’Association est subrogée dans les droits du Bénéficiaire par le paiement même partiel de l’indemnité au Bénéficiaire et ceci à concurrence du montant payé par l’Association.
§6. Si le Bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, l’Association a le droit:
(1) de refuser la couverture en cas d’omission avec une intention frauduleuse;
(2) de refuser la couverture en l’absence de preuve du dommage et/ou parce que les conditions d’intervention de l’Association ne sont pas remplies;
(3) dans les autres cas, de diminuer l’indemnisation ou les frais encourus ou d'en réclamer le remboursement à concurrence du dommage encouru par l’Association.
§7. La charge de la preuve que les conditions d’intervention sont réunies revient au Bénéficiaire et celle des motifs d’exclusion à l’Association.