Quelques conseils préliminaires:
- Si vous agissez au nom d'une société à constituer/constituée, assurez-vous que les fonds propres nets (sa) ou les fonds propres nets statutairement indisponible (srl) est d'au moins 25 000 euro entièrement libérés (le terme "indisponible" est important ici - parlez-en avec votre comptable ou votre notaire). Cette condition ne s'applique pas aux indépendants!
- Pour les sociétés plus anciennes, il en va de même avec 25 000 euro comme minimum de fonds propres (nets) (discutez également du terme "net" avec votre/vos conseiller(s)). Cette condition ne s'applique pas aux indépendants!
- Tenez compte des trois principaux ratios de solvabilité : les fonds propres nets doivent toujours représenter 15 % du total du bilan, 10 % du volume/chiffre d'affaires en organisation de voyages et 3 % du volume/chiffre d'affaires brut. Cette condition ne s'applique pas aux indépendants!
- Veiller à ce que les conditions générales et particulières soient claires et juridiquement correctes. Pour les premières, nous recommandons vivement les versions intégrales de la Commission de Litiges Voyages. Votre avocat ou conseiller juridique peut également vous aider dans cette démarche.
- Si vous avez un site web ou utilisez d'autres médias sociaux, veillez à ce que votre politique de confidentialité et votre politique en matière de cookies soient conformes.
- Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'activité en tant qu’entreprise de voyage, conformément à la loi sur les voyages de 2017 (les principales compagnies d'assurance proposent cette police - parlez-en à votre courtier).
- Rédigez vous-même votre plan d'affaires, puis soumettez-le à votre comptable (ne faites pas l'inverse).
- Si vous êtes établi à Bruxelles, renseignez-vous, au préalable, auprès de l'Administration de Bruxelles Économie et Emploi sur les conditions d'obtention d'une licence d'exploitation.
- Après analyse de votre demande, le Comité Restreint pourrait imposer des conditions supplémentaires, telles qu'une garantie bancaire.
- Discutez avec votre comptable pour vous familiariser avec la TVA appliquée au secteur du voyage et aux possibilités en matière de reporting financiers intermédiaires et restez, en tout état de cause, étroitement impliqué.
En quoi consiste la couverture du GFG® ?
L'assurance contre l'insolvabilité financière du GFG® a pour but, conformément à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, de faire en sorte que quand un voyage à forfait ne peut pas être exécuté, suite à l'insolvabilité financière ou à la faillite d'un organisateur de voyage ou d’un détaillant membre du GFG®, le voyageur soit indemnisé pour son dommage (assurance annulation) et quand le voyageurs est déjà à destination, son voyage puisse se poursuivre ou que il soit rapatrié (assurance assistance).
Vous retrouvez le document d'information relatif au produit d'assurance du GFG® dans la fiche-IPID.
Pourquoi devenir membre du GFG® ?
GFG® est une association d’assurances mutuelles dans laquelle les membres constituent par leurs cotisations une "réserve" afin de couvrir de façon commune les risques. GFG® n'a pas de but lucratif et essaiera en tant que organisation indépendante de proposer des cotisations avantageuses et des solutions pour les PME.
Les conditions de police (y compris les statuts) sont disponibles ici.