Définitions
Ces définitions s’appliquent à toutes les conditions du contrat d’assurance.
* LOI SUR LES VOYAGES: Loi du 21 novembre 2017 concernant la vente de voyages à forfait, des prestations de voyage liées et des services de voyages (ou toute législation ultérieure complétant ou remplaçant celle-ci). Les notions dans les présentes conditions doivent d’abord être comprises conformément à cette Loi.
* ASSUREUR ou ASSOCIATION: l’association d’assurances mutuelles “Fonds de Garantie Voyages” dont le siège est situé à 1820 Steenokkerzeel, Kalkoven 5 b0202.
* MUTUALISTE ou PRENEUR d’ASSURANCE: la personne physique ou morale qui conclut le contrat d’assurance avec l’assureur.
* BENEFICIAIRE: le voyageur qui dispose d’un contrat de voyage comme défini ci-après, avec un Mutualiste et en faveur de qui sont stipulées les prestations d’assurance.
* CONTRAT DE VOYAGE: tout contrat que le Mutualiste conclut avec le voyageur et qui comprend un ou plusieurs service(s) de voyage.
* CHAMP D’APPLICATION: dans les limites des présentes Conditions Générales, les services de voyages assurés concernent:
(1) en tout cas, les voyages à forfait, les prestations de voyage liées et les services de voyage, comme décrit dans la Loi sur les Voyages;
(2) les services de voyage qui ont été achetés sur base d’un contrat général pour l’organisation de voyages d’affaires;
(3) les services de voyages ou une combination de ceux-ci qui ne tombent pas dans le champ d’application de la Loi sur les Voyages. Par contre, les voyages à forfait et les prestations de voyage liées qui ont lieu pour une durée de moins de 24 heures sans nuitée, ainsi que les voyages à forfait qui sont offerts et les prestations de voyage liées qui sont facilitées, occasionnellement et à but non lucratif et exclusivement à un groupe limité de voyageurs, ne sont pas des services assurés et tombent donc en dehors de l’application du présent contrat d’assurance, à moins que l’Association l’accepte expressément et que le Mutualiste lui paie la cotisation pour cela.
* CHIFFRE D'AFFAIRES (ou volume des ventes): toutes les sommes, y compris les commissions, taxes, impôts... reçues par l'entreprise dans son ensemble de la part des voyageurs au cours de son exercice, à déclarer et à ventiler sur et comme stipulé dans la proposition d'assurance ou le formulaire (électronique) de déclaration (et ses annexes éventuelles).
* N’est pas considéré comme un service de voyage et sort donc du cadre du contrat d’assurance souscrit: entre autres choses le déplacement et /ou le séjour à plus de vingt kilomètres de la surface de la terre.