Compétence
Article 30.
Tous les litiges relatifs à ce contrat d'assurance sont de la compétence des tribunaux belges.
Le droit belge est d'application.
Conditions Générales: compétence
Le Fonds de Garantie Voyages est à la recherche d'un(e) Head of Legal & Claims et d'un(e) Business Analyst. Plus d'informations ici.