Conditions Générales: domicile

look
  • Plus de 700 jours sans sinistre ! Pas de faillites = pas de soucis pour le voyageur.

  • Le Fonds de Garantie Voyages existe depuis 30 ans et vous souhaite un bel été en toute sécurité!

arrow
arrow

Domicile

Article 29.

Sans porter préjudice aux articles 6 et 11, les communications destinées à l'Association doivent, pour être valables, être communiquées à son siège social; celles qui sont destinées aux Mutualistes seront valablement envoyées à la dernière adresse connue par l'Association.