Compétence
Article 30
Tous les litiges qui ne sont pas soumis à des règles de compétences territoriales impératives, relèveront de la compétence des tribunaux de Bruxelles ou de Namur, au choix du demandeur.
Le belge est d’application.
Conditions Générales pour le voyageur 2025 : compétence
Le Fonds de Garantie Voyages se réjouit de pouvoir célébrer, avec tous les membres du GFG, sont 30e anniversaire en 2025.