Compétence
Article 30
Tous les litiges qui ne sont pas soumis à des règles de compétences territoriales impératives, relèveront de la compétence des tribunaux de Bruxelles ou de Namur, au choix du demandeur.
Le belge est d’application.
Conditions Générales pour le voyageur 2025 : compétence
Faillite Voyages Montaine - Soumettez votre sinistre ici
Créer une agence de voyages solide commence par le Fonds de Garantie Voyages.
