Conditions Générales pour le voyageur : compétence

look
  • Le Fonds de Garantie Voyages a déménagé. Nouvelle adresse: Kalkoven 5 (b.0202), 1820 Steenokkerzeel.

Compétence

Article 30.

Tous les litiges relatifs à ce contrat d'assurance sont de la compétence des tribunaux belges.

Le droit belge est d'application.